Cabinet Alain Garay, Avocat à Paris

Honoraires

Les honoraires des avocats ne sont pas tarifés ; ils doivent être discutés entre l’avocat et son client dès le premier rendez-vous. Cette discussion est essentielle et ce afin de permettre à l’avocat et au client de commencer leur relation en toute confiance.

Les honoraires de l’avocat, à défaut de convention d’honoraires entre les parties, sont débattus librement et fixés notamment en fonction des critères suivants:

Les parties peuvent prévoir une convention d’honoraires qui doit être obligatoirement écrite, garantissant ainsi tant le client que l’avocat sur les modalités de paiement qui sont acceptées. Cette convention prévoit un honoraire fixe et en général un honoraire de résultat complémentaire.

Les honoraires des avocats sont assujettis à une T.V.A. actuellement de 19,60%.

La loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule que :

" La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut, de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ".